Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable

Pub. Officielle | Décret
FINANCE ET ECONOMIE | FISCAL | 8/2/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
33
Page(s)
 p. 2416
Ref
 91022
Résumé
Le Codevi est remplacé à compter du 1er janvier 2007 par le livret de développement durable afin d'encourager la réalisation de travaux destinés à rendre les logements plus économes en énergie. Les fonds ainsi collectés pourront être utilisés pour le financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Le nom de Codevi est donc modifié et remplacé par " livret de développement durable ".

Le montant du plafond des versements ont été portés par décret de 4 600 euros à 6 000 euros à partir du 1er janvier 2007. Comme pour les Codevi, les intérêts des sommes portées dans ces livrets de développement durable sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007, déclarés en 2008.

Les textes mettant en œuvre le nouveau livret de développement durable ont été publiés au Journal Officiel n° 33 du 8 février 2007.
Mots clés
PLAFOND | INTERET | LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE
Voir aussi
Instruction administrative du 5 avril 2007, BOI 5 I-2-07 relative à l'impôt sur le revenu. Revenus de capitaux mobiliers. Produits des dépôts sur le livret de développement durable. Commentaire de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 05/04/2007
 
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