|
|
|
 |
/Revue :
| JORF Lois & Décrets
|
N° de la revue |
53 |
Page(s) |
p. 4060 |
Ref |
91014 |
|
 |
|
L'article 113 de la loi de finances pour 2006 a apporté des aménagements au régime de déduction des intérêts versés par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés appartenant au même groupe économique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Pour l'application de ces dispositions, un décret en date du 1er mars 2007 prévoit que les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de détermination et de suivi des intérêts non admis en déduction conforme au modèle fourni par l'administration.
|
|
LOI DE FINANCES | SOUS CAPITALISATION | INTERET | CHARGE FINANCIERE | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (18 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer