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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
99 |
Page(s) |
p. 7494 |
Ref |
91009 |
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Dans les entreprises d'au moins 300 salariés il est fait obligation de négocier tous les 3 ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) pour anticiper les restructurations et favoriser la reconversion des emplois. La loi de financement de sécurité sociale pour 2007 exonère d'impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS les indemnités de départ volontaire à certaines conditions et notamment : - l'exonération est limitée à 4 fois le PASS (128 736 euros pour 2007) ; - un accord collectif préalable doit définir les emplois menacés ; - l'autorité administrative compétente ne doit pas s'être opposée au contenu de l'accord collectif en ce qui concerne la qualification des catégories d'emplois menacés ; - le salarié doit avoir retrouvé un emploi stable à la date de rupture du contrat de travail ; - un comité de suivi doit avoir été mis en place dans l'accord collectif ; - le projet de reclassement du salarié doit avoir été validé par le comité de suivi. Le décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 précise que l'autorité administrative compétente est le préfet du département où est situé le siège social de l'entreprise qui a la possibilité, si la qualification d'emploi menacé retenue par l'accord collectif lui parait insuffisamment fondée sur des éléments objectifs, de demander à l'employeur dans le mois suivant la transmission de l'accord de lui fournir des éléments complémentaires justifiant cette qualification. Dans ce cas, lorsque l'employeur ne fournit pas d'éléments suffisants dans le mois suivant la demande, l'autorité administrative s'oppose à la qualification d'emploi menacé, pour tout ou partie des emplois qualifiés comme tels par l'accord collectif. Le même décret définit les critères de stabilité de l'emploi suivi : l'emploi est qualifié de stable lorsque le salarié dont le contrat est rompu a conclu avec un nouvel employeur un CDI, un CDD de 6 mois ou plus, un contrat de travail temporaire de 6 mois ou plus, ou lorsqu'il a créé ou repris une entreprise. Il est également indiqué que le nouvel employeur ne peut appartenir au même groupe au sens de l'article L. 439-1 que l'employeur d'origine. Enfin le décret précise le rôle du comité de suivi qui notamment valide les projets individuels de reclassement des salariés en s'assurant de leur réalité. En cas de création ou de reprise d'entreprise, la validation du projet est subordonnée à la constatation de l'exercice de la nouvelle activité et à sa poursuite pendant au moins 6 mois après la date de création ou de reprise.
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GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES |
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Circulaire DGEFP n° 2007-15 du 7 mai 2007 relative à l'anticipation des mutations économiques et au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Pub. Officielle | Circulaire Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - http://www.travail.gouv.fr | 07/05/2007 |
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