Partie réglementaire du Code de commerce

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 5/4/2007
 
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Auteur
NOTTE, Gérard
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
n° 14-15
Page(s)
p. 3-4
Ref
90993
Résumé
Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce a été publié au Journal officiel du 27 mars 2007. Ce décret, d'une dizaine d'articles, abroge plus de 90 textes réglementaires et codifie leurs dispositions dans la partie réglementaire du Code de commerce.

Sommaire :
1- Champ de la codification
2- Dispositions abrogées
Mots clés
CODE DE COMMERCE | DROIT DES SOCIETES | DECRET
Voir aussi
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 27/03/2007

 
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