L'article 209 B est-il vraiment conforme au droit communautaire ?

Article | Article de revue
FISCAL | 05/03/2007
 
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Auteur
 LECLERCQ, Laurent | GUILLOU, Morgan
Revue :
Option Finance
N° de la revue
922
Page(s)
 p. 30-31
Ref
 90951
Résumé
Dans l'instruction 4 H-1-07 du 16 janvier 2007, l'administration française a tiré les conséquences de l'arrêt C-196/04 du 12 décembre 2006 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), relatif aux modalités d'application du dispositif légal anti-évasion français dans le cadre communautaire.
Mots clés
DROIT COMMUNAUTAIRE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | DROIT FISCAL
Voir aussi
Arrêt de la CJCE du 12 septembre 2006, affaire C-196/04, Cadbury Schweppes relatif à la liberté d’établissement et la législation sur les sociétés étrangères contrôlées
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 12/09/2006

Instruction administrative du 16 janvier 2007, BOI 4 H-1-07 relative à la réforme de l'article 209 B du Code général des impôts. Application aux entreprises, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le capital est détenu directement ou indirectement à plus de 50 %, soumis hors de France à un régime fiscal privilégié. Modification de l'article 238 A du Code général des impôts. Notion de régime fiscal privilégié
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 16/01/2007
 
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