 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
ALBIOL, Jean-Marc |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
918 |
Page(s) |
p. 36-38 |
Ref |
90938 |
|
Le décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif au volet " social " de la société européenne a complété le dispositif législatif pour ces sociétés. Avec ce texte, il est désormais possible d'exporter de façon complète les aspects de droit du travail propres à la société européenne. Sommaire : 1- Champ d'application 1.1- Entités concernées 1.2- Procédures visées 2- Le groupe spécial de négociation 2.1- Délai de constitution et mission 2.2- Composition 3- Négociation et conclusion d'un accord 3.1- Détermination des modalités d'information et de consultation 4- La participation des salariés au fonctionnement de l'organe de surveillance ou d'administration 4.1- En présence d'un accord 4.2- En l'absence d'un accord
|
||
|
SOCIETE EUROPEENNE | DROIT DU TRAVAIL | DROIT SOCIAL |
|
Décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le Code du travail Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 09/11/2006 |
|
Haut de page |