La publication de l'instruction 5 C-1-07 du 22 janvier 2007 permet de d'appréhender avec plus de précision la mise en œuvre du nouveau régime des plus-values des particuliers par la loi de finances rectificative pour 2005. Cette loi apporte également quelques améliorations au dispositif transitoire prévu en faveur des dirigeants de PME.
Mots clés
PLUS VALUE DES PARTICULIERS | IMMOBILIER | DIRIGEANT D'ENTREPRISE | PME | LOI DE FINANCES