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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
94 |
Page(s) |
p. 7124 |
Ref |
90913 |
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La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) comprend diverses dispositions sociales et notamment l'obligation pour les conjoints des chefs d'entreprises commerciales et artisanales ainsi que les conjoints des chefs d'entreprises libérales qui travaillent de façon régulière dans l'entreprise de choisir un statut ayant une incidence directe sur son régime de protection sociale. En effet, la loi sur les PME oblige le conjoint collaborateur ou associé à cotiser à titre personnel à l'assurance vieillesse (de base et complémentaire). S'agissant des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux le décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 prévoit les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse. Il précise notamment que le conjoint collaborateur du professionnel libéral est personnellement responsable du paiement des cotisations et a le choix entre plusieurs assiettes de cotisations (art. D. 642-5-2 du Code de la Sécurité Sociale) : - Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 Code de la Sécurité Sociale (revenus inférieurs ou égaux à 85 % du PASS en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée) ; - Soit sur 25 % ou 50 % du revenu du chef d'entreprise revenu du professionnel libéral ; - Soit sur 25 % ou 50 % du revenu du professionnel libéral chef d'entreprise avec partage. Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu mentionnées à l'article L. 642-1 Code de la Sécurité Sociale sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral. L'assiette retenue pour le calcul de la cotisation du conjoint ne peut, en tout état de cause, être inférieure à l'assiette minimale de 200 fois le SMIC horaire en vigueur le 1er janvier de l'année considérée (soit 1 654 euros en 2007) pour les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base et complémentaire.
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CONJOINT COLLABORATEUR | COTISATION | PME | COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE | PROFESSION LIBERALE |
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Conjoint collaborateur : la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 13/07/2007 Fixation des modalités de calcul de la cotisation d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professions libérales Article | Article de revue D.O Actualité | 04/05/2007 |
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