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Le groupement soumis à l'examen du Haut Conseil est une SAS constituée d'une trentaine de cabinets d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes. Cette SAS a signé, en 2002 et 2005, des conventions techniques avec les membres d'un réseau pluridisciplinaire en vue de mettre en place une coopération.
Au regard des statuts de la SAS, des éléments d'information et de communication tels que la charte graphique, le site Internet et la plaquette de présentation de la SAS, le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) considère que plusieurs indices d'appartenance à un réseau mentionnés à l'article 22 du code de déontologie sont réunis par la SAS et les cabinets membres. En outre, le H3C souligne que les éléments de la convention signée en 2005, traduisent la recherche d'une clientèle commune au Cabinet A et à la SAS et que l'objet de la convention dépasse le partage des connaissances ou l'échange des expériences.
Par conséquent, les liens créés par cette convention entre les membres de la SAS et le Cabinet A ont pour effet non seulement de renforcer la qualification de " réseau " donnée à la SAS mais aussi de mettre en réseau le Cabinet A et la SAS.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE | DEONTOLOGIE | CONVENTION | CABINET | EXPERT COMPTABLE
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