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90771 |
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La Cour d'appel dans son arrêt précise que le contrôle de conventionnalité opéré par le juge judiciaire est distinct d'un contrôle de légalité qui devrait être soumis au juge administratif. En effet l'objet de ce contrôle n'est pas de tendre à l'annulation ou à la réformation de l'acte administratif en cause mais seulement de dire s'il convient d'en faire application au litige soumis au juge du contrat de travail si ce dernier ne l'estime pas compatible avec une norme supérieure. Ce contrôle de conventionalité ressort des attributions du juge judiciaire qui méconnaîtrait l'étendue de ses pouvoirs s'il abandonnait à l'ordre administratif l'appréciation de cette compatibilité. En outre, ce contrôle, qui a pour seul effet d'écarter l'application d'une norme, n'implique pas nécessairement un contrôle de légalité de cette norme dont les effets tendent au contraire à son annulation. Enfin, la Cour considère que la séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'exercer sa censure sur les actes de l'exécutif mais ne lui interdit pas d'en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales qu'il a l'obligation d'appliquer étant directement applicables en droit interne. Par conséquent, la question de la compatibilité de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 avec la convention n° 158 de l'OIT ne constitue pas une question préjudicielle qui doit être soumis préalablement à l'examen du juge administratif mais relève du juge du fond.
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