 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
RODIERE, Pierre |
Revue : | Semaine Sociale Lamy |
N° de la revue |
1284 |
Page(s) |
p. 5-8 |
Ref |
90770 |
|
Le 28 avril 2006, le Conseil des prud’hommes de Longjumeau a écarté l’ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelle embauche (CNE), qui n’avait pas été expressément ratifiée, comme contraire à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Le 20 octobre 2006 , sur appel du ministère public, la Cour d’appel a rejeté le déclinatoire de compétence pris par le Préfet de l’Essonne aux motifs que la question de la compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005 avec la convention n° 158 de l’OIT " ne constitue pas une question préjudicielle qui doit être soumis préalablement à l’examen du juge administratif mais relève du juge du fond ". La Cour d'appel de Paris en distinguant le contrôle de conventionnalité opéré par le juge judiciaire du contrôle de légalité soumis au juge administratif, a rendu un arrêt classique qui mérite d'être analysé au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Sommaire : 1- Une jurisprudence confirmée 2- Une jurisprudence menacée
|
||
|
CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE | ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL | CONSEIL DES PRUD'HOMMES | CONVENTION |
|
Arrêt de la Cour d'appel de Paris, dix-huitième chambre, section E du 20 octobre 2006, n° 06/06992, Melle X c. / M. Philippe SAMZUN relatif au contrat nouvelle embauche Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 20/10/2006 Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches" Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/04/2006 |
|
Haut de page |