Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 24 mai 2006, n° 05-60351, CFTC c./ Société Speedy relatif à la durée des mandats des représentants du personnel
Pub. Officielle | Jurisprudence SOCIAL | 24/5/2006
Dans son arrêt la Cour de cassation considère qu'un protocole préélectoral ne peut déroger à la durée légale des mandats fixée par les articles L. 433-12 et L. 423-16 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, dans des conditions autres que celles prévues à l'article 96-VIII de cette même loi. Le protocole préélectoral fixant à quatre ans la durée du mandat des institutions représentatives du personnel, sous réserve de l'accord des délégués du personnel, le premier tour d'élections professionnelles,doit être annulé.
Mots clés
ELECTION PROFESSIONNELLE | DEROGATION | MANDAT | REPRESENTANT DU PERSONNEL