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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
87 |
Page(s) |
6779|6779|6779|p. 6779 |
Ref |
90732 |
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Un décret du 11 avril 2007 apporte de nombreuses modifications à la procédure de contrôle de l'URSSAF. Ces nouvelles dispositions mettent à la charge du cotisant une grande participation dans le déroulement de celui-ci. Au titre de ces modifications figurent notamment : - La baisse des pénalités de retard : les pénalités et majorations de retard sont désormais fixées à 5 % (au lieu de 10 % précédemment, mais ce taux est maintenu en cas d'infraction relative au travail dissimulé) des cotisations à la date d'exigibilité de celles-ci, puis de 0,4 % (au lieu de 2 %) par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité. La procédure de remise automatique ou de demande gracieuse en réduction de ces pénalités est également modifiée. - La modification de la saisine de l'ACOSS dans le cadre d'une procédure de rescrit : à l'issue d'une procédure de rescrit, si l'URSSAF entend modifier sa doctrine, le cotisant peut demander l'arbitrage de l'ACOSS. Le décret précise les formalités de cette saisine. - Le document de fin de contrôle remis par l'URSSAF au cotisant, lorsqu'un redressement est envisagé, doit notamment préciser " la faculté dont il dispose de sa faire assister d'un conseil de son choix pour répondre aux observations faites ". - L'avis préalable de contrôle doit préciser que l'employeur ou le travailleur indépendant a le droit, pendant le contrôle, de se faire assister du conseil de son choix et doit également mentionner qu'un document, présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document peut-être consulté. - Réponse de l'URSSAF aux observations du cotisant : l'URSSAF est désormais tenue de répondre aux observations écrites faites par le cotisant. - Déroulement du contrôle : lorsque les données sont informatisées, l'URSSAF peut, avec le consentement du cotisant, utiliser le matériel informatique du cotisant pour procéder au contrôle. En cas de refus du cotisant, celui-ci devra remettre à l'URSSAF la copie des documents visés. Le cotisant peut demander à effectuer lui-même les traitements automatisés indiqués par l'URSSAF. - Recours à l'échantillonnage : dans les 15 jours précédant le contrôle, l'URSSAF peut demander au cotisant l'autorisation de procéder à une vérification par échantillonnage. En cas de refus du cotisant, l'URSSAF indiquera au cotisant le lieu dans lequel les éléments de contrôle devront être réunis à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les parties décideront du délai pour les réunir, sans toutefois que celui-ci puisse être supérieur à 60 jours. En cas d'acceptation, le cotisant peut présenter à l'URSSAF ses observations tout au long des opérations de contrôle. Dans le délai de 30 jours, au cours duquel il peut présenter ses observations, l'employeur peut informer l'URSSAF de sa décision de procéder au calcul du redressement sur chacun des échantillons utilisés. - Pour les entreprises de 9 salariés au plus, les opérations de contrôle peuvent être réalisées dans les locaux de l'URSSAF. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2007 à l'exception toutefois des dispositions relatives aux majorations et pénalités de retard qui n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2008 et d'une disposition relative à la couverture maladie des étudiants, dont le montant ne peut être majoré, qui entrera en vigueur au 1er juin 2007.
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CONTROLE URSSAF | RESCRIT | PENALITE DE RETARD | MAJORATION DE RETARD | ECHANTILLON | ACOSS |
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