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Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) et les associations implantées en ZFU ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) bénéficient d'une exonération de charges sociales patronales. Pour ce faire, chaque année, elles doivent adresser à l'URSSAF et à la DDTEFP une déclaration des mouvements de main d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente.
Habituellement cette déclaration doit être transmise au plus tard le 30 avril de chaque année.
Suite à la création de 15 nouvelles ZFU depuis le 1er août 2006 par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 les formulaires de déclaration n'ont pas été modifiés.
En conséquence, l'URSSAF invite les entités concernées par ce dispositif à accomplir cette formalité, au titre des mouvements de main-d'œuvre intervenus en 2006, au moyen du formulaire non modifié qui est actuellement disponible sur le site Internet travail.gouv.fr dont les coordonnées figurent sur le site de l'URSSAF que ce soit pour les entreprises ou les associations.
En outre l'URSSAF indique que la date limite d'envoi de la déclaration est repoussée au 31 mai 2007.
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ZONE FRANCHE URBAINE | ZONE DE REVITALISATION RURALE | EXONERATION | CHARGE SOCIALE | ASSOCIATION | ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE | URSSAF | COTISATION
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