 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (173 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | URSSAF - http://www.urssaf.fr/ |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
90706 |
|
Les dispositions réglementant les stages effectués en entreprise, prévues la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ont été précisées par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 fixant les modalités de calcul de la franchise de cotisations de la gratification à verser au stagiaire pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois. Une circulaire de la direction de la réglementation du recouvrement et du service (DIRRES) n° 2007-069 du 5 avril 2007 rappelle qu'une convention tripartite doit être signée entre le stagiaire, le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit celui-ci et le représentant de l'entreprise. La DIRRES précise notamment quelles sont les parties pouvant signer la convention de stage, les modalités de conclusion de la convention, son contenu et rappelle que le montant de la gratification est déterminé par convention de branche (par exemple accord du 19 janvier 2007 pour les stagiaires avocats), accord professionnel ou par décret. Enfin, la DIRRES fait le point sur la franchise de cotisation de la gratification : - le bénéfice de la franchise n'est accordé que si la situation de stage est avérée pour les stagiaires visés par l'administration ; - le montant de la franchise est fixé à 379,18 euros pour 2007 sur la base de 151h67. La DIRRES indique que la durée prise en compte pour calculer la franchise n'est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée du travail dans l'entreprise est supérieure ; - la participation de l'employeur à l'acquisition de chèques déjeuners pour les stagiaires doit désormais être incluse dans la gratification servant à déterminer le montant de la franchise ; - Les sommes remboursées au stagiaire au titre de remboursement de frais professionnels sont exclues de l'assiette des cotisations sous réserve d'utilisation conforme à leur objet des sommes versées. La DIRRES indique que la participation de l'employeur au titre de transport du stagiaire s'inscrit dans ce cadre. Enfin, l'administration vise le cas des étudiants étrangers faisant un stage en France et le cas des étudiants faisant un stage à l'étranger.
|
||
|
STAGE | COTISATION | REFORME | STATUT | FRAIS PROFESSIONNEL | TICKET RESTAURANT |
|
Nouvelles précisions sur la réforme des stages en entreprise Article | Article de revue D.O Actualité | 19/04/2007 La rémunération des stagiaires Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/08/2007 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/04/2006 |
|
Haut de page |