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Auteur |
COZIAN, Maurice |
Revue : | Bulletin Fiscal |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 263-269 |
Ref |
90702 |
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L'état d'indivision est une source de complications sur le plan juridique et fiscal. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités simplifie ce régime, mais au plan fiscal, c'est le juge qui a du construire le statut fiscal de l'entreprise indivise. Sommaire : 1- L'imposition des bénéfices dans le cadre de l'entreprise indivise A- L'indivisaire participe à la gestion de l'entreprise B- L'indivisaire ne participe pas à la gestion de l'entreprise 2- L'imposition des plus-values dans le cadre de l'entreprise indivise A- L'indivisaire participe à la gestion de l'entreprise indivise B- L'indivisaire ne participe pas à la gestion de l'entreprise indivise
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FISCALITE DES ENTREPRISES | SUCCESSION | INDIVISION | LIBERALITE |
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Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-section réunies du 28 avril 2006, n° 278857, Min c./Cousin et Soulard relatif au régime fiscal des fonds de commerce exploités en indivision Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/04/2006 Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée du 3 septembre 1997, n° 133408, Mme X relatif au divorce de l'expert-comptable Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 03/09/1997 Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée du 11 février 1998, n° 133408, Mme X relatif à l'imposition des plus-values professionnelles dans le cas d'un décès Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 03/09/1997 Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée du 28 juillet 1999, n° 162756, Mme X relatif à l'imposition des plus-values professionnelles Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/07/1999 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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