Décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 pris pour l'application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets de cession des titres de jeunes entreprises innovantes et modifiant l'annexe III à ce code

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 5/4/2007
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
81
Page(s)
 p. 6419
Ref
 90656
Résumé
Les plus-values de cessions de parts ou actions dans des sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent être exonérées sur option expresse.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- les titres cédés doivent avoir étés souscrits à compter du 1er janvier 2004,
- ils doivent avoir été conservés, depuis leur libération, pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du statut de jeune entreprise innovante,
- le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25% des droits dans les bénéfices et droits de vote depuis la souscription des titres cédés.

Un décret en date du 3 avril 2007 ( n° 2007-506) vient de fixer les obligations résultant de l'application des dispositions précitées. Il est notamment prévu que :
- lorsque le contribuable entend bénéficier, par option, de l'exonération précitée, il est tenu d'en informer la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31 décembre de l'année de la cession,
- une fois informée de l'intention du contribuable, la société délivre à celui-ci un état individuel avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession,
- le contribuable formule son option pour l'exonération sur la déclaration 2074,
- le contribuable doit conserver l'état individuel fourni par l'administration jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération totale.
Mots clés
CODE GENERAL DES IMPOTS | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE PERSONNELLE | CESSION | TITRE | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | SOUSCRIPTION
Voir aussi
Instruction administrative du 15 avril 2008, BOI 5 C-1-08 relative aux plus-values de cession de titres réalisées par des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI). Commentaires du IV de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 15/04/2008
 
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