|
L'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 dispose que " toute entreprise, ou organisme, qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués. "
L'acoss vient préciser les hypothèses de reversement des cotisations :
- Seule une délocalisation dans une zone hors ZRR doit donner lieu à reversement. Une délocalisation d'une ZRR vers une autre ZRR ne donne pas lieu à reversement des cotisations exonérées.
- Seules les exonérations liées aux dispositifs ZRR sont visées par le reversement. La réduction " Fillon " n'est donc pas concernée par le reversement.
- Seule une délocalisation dans les 5 ans suivant la première application de l'exonération donne lieu à reversement.
L'entreprise soumise à l'obligation de versement de cotisations exonérées à tort doit opérer spontanément le versement. A défaut, le directeur de l'Urssaf adresse une notification constatant la délocalisation.
Les cotisations exonérées à tort deviennent exigibles à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la réception par l'employeur de la notification.
|
|
ZONE DE REVITALISATION RURALE | REMBOURSEMENT | EXONERATION
|
|
fermer
Télécharger (125 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
