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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
337 |
Page(s) |
p. 8-11 |
Ref |
90612 |
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Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été saisi par le ministère de la Justice pour donner un avis sur le projet de décret modifiant le décret comptable n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et le décret sur les sociétés commerciales n° 67-236 du 23 mars 1967. Ce projet contient des évolutions du champ des obligations comptables traitées par le décret et la modification de certains articles imposant de nouvelles obligations d'information à faire figurer dans l'annexe. Dans son avis 2006-17 du 21 décembre 2006, le CNC avait tout d'abord précisé que, compte tenu de la loi du 6 avril 1998, c'était au Comité de la réglementation comptable (CRC) d'établir des prescriptions comptables générales ou sectorielles. Mais il a tout de même apporté certaines observations. Il a notamment estimé que les définitions introduites par l'article 7 du décret de nouvelles définitions portant sur le coût d'acquisition, la valeur nette comptable ou la juste valeur, pourrait prêter à confusion et créer une insécurité juridique propre à susciter des contentieux d'interprétation sur le plan fiscal et comptable. Sommaire : - Les raisons conduisant à une évolution des textes comptables - Le contenu du projet soumis pour avis au CNC - L'avis du CNC sur ce projet de décret
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CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE | AVIS |
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Avis CNC n° 2006-17 du 21 Décembre 2006 afférent au projet de décret modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 21/12/2006 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 27/03/2007 |
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