Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 janvier 2007, n° 05-14403, M. Eric X relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété
La Cour de cassation rappelle que la démonstration du caractère réel et sincère du démembrement de propriété ne peut résulter du fait que l’héritier s’est personnellement acquitté du prix de la nue-propriété du bien en cause dès lors que le défunt détenteur de l’usufruit lui a préalablement fait don d’une somme permettant ladite acquisition. A cet égard, peu importe que la somme d’argent ayant permis l’acquisition ait été donnée plus de trois mois avant le décès de l’usufruitier.
Mots clés
DROIT DE MUTATION | PROPRIETE | USUFRUIT | NUE PROPRIETE | SUCCESSION | ENREGISTREMENT