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/Revue :
| Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
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N° de la revue |
1227 |
Page(s) |
p. 3-26 |
Ref |
90542 |
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La loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionelles réalisées lors du départ à la retraite. Ce dispositif a été étendu avec la loi de finances pour 2007 à certaines plus-values professionnelles en report d'imposition. (BOI 4 B-2-07 du 20 mars 2007)
Sommaire :
- Présentation du régime - Exercice de l'activité pendant au moins cinq ans - Cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle - Cession de l'intégralité des parts d'une société de personnes - Cession d'un fonds mis en location-gérance - L'entreprise cédée est une PME - Cessation des fonctions et départ à la retraite du cédant - Absence de contrôle du cessionnaire - Plus-values exonérées - Exonération des plus-values en report d'imposition - Combinaison avec d'autres régimes d'exonération
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PLUS VALUE PROFESSIONNELLE | EXONERATION | DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE | RETRAITE | IMPOT SUR LE REVENU | LOI DE FINANCES | CESSION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE INDIVIDUELLE | DIRIGEANT D'ENTREPRISE
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