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Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
157 |
Page(s) |
p. 39-93 |
Ref |
90535 |
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Ce dossier revient sur les différentes mesures contenues dans la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Sommaire : - Les ajustements techniques de la loi du 23 juin 2006 : entre modernisation, correction et interprétation - La gestion de l'hérédité : entre liberté et représentation forcée - Crédit et successions : la sécurité de l'héritier passe avant les droits des créanciers successoraux - Le partage : retouche ou refonte ? - Le nouveau droit des libéralités : entre évolution, révolution et contre-révolution - Les conséquences fiscales de la réforme des successions et des libéralités
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SUCCESSION | LIBERALITE | PARTAGE | DONATION |
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Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/06/2006 |
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