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La loi de finances rectificatives du 30 décembre 2004 a légalisé le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et l'a complété d'une série d'exceptions qui en limite la rigueur. Dans l'instruction 5 C-2-06 du 29 juin 2006, l'administration a précisé les modalités d'application de ce nouveau dispositif.
Sommaire : - Le champ d'application du nouveau dispositif légal - Conséquences de la correction comptable des erreurs ou omissions visées par les exceptions à la règle de l'intangibilité.
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BILAN | INTANGIBILITE DU BILAN
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