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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
76 |
Page(s) |
p. 5969 |
Ref |
90523 |
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Plusieurs textes règlementaires viennent apporter des précisions quant à la possibilité d'une personne cédant son entreprise individuelle de percevoir une prime de tutorat ainsi qu'une rémunération. Le cédant qui a conclu avec le repreneur une convention de tutorat et qui perçoit à ce titre une rémunération, peut cumuler ce revenu avec ses prestations vieillesse pour une durée maximale de 12 mois.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CUMUL EMPLOI RETRAITE | CESSION | CESSION D'ENTREPRISE | TUTEUR | CONVENTION | PRESTATION DE SERVICE | PRIME |
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Le tutorat : une aide à la reprise d'entreprise Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/12/2007 Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 30/03/2007 Modalités du tutorat en entreprise Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 26/04/2007 Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/03/2007 |
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