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Plusieurs textes règlementaires viennent d'apporter des précisions quant à la possibilité d'une personne cédant son entreprise individuelle de percevoir une prime de tutorat ainsi qu'une rémunération. Toute personne qui a cédé son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu'elle possède, peut-être tuteur du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou de service. Les actions de tutorat constituent une prestation de services. La convention de tutorat peut prévoir " les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et du remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier ". Cette convention doit être signée au plus tard dans les 60 jours suivant la cession. La durée de la convention est d'au moins 2 mois et d'au plus 1 an.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CUMUL EMPLOI RETRAITE | CESSION | CESSION D'ENTREPRISE | TUTEUR | CONVENTION | PRESTATION DE SERVICE | PRIME
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