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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
76 |
Page(s) |
p. 5968 |
Ref |
90522 |
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Plusieurs textes règlementaires viennent d'apporter des précisions quant à la possibilité d'une personne cédant son entreprise individuelle de percevoir une prime de tutorat ainsi qu'une rémunération. Toute personne qui a cédé son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu'elle possède, peut-être tuteur du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou de service. Les actions de tutorat constituent une prestation de services. La convention de tutorat peut prévoir " les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et du remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier ". Cette convention doit être signée au plus tard dans les 60 jours suivant la cession. La durée de la convention est d'au moins 2 mois et d'au plus 1 an.
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TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CUMUL EMPLOI RETRAITE | CESSION | CESSION D'ENTREPRISE | TUTEUR | CONVENTION | PRESTATION DE SERVICE | PRIME |
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Le tutorat : une aide à la reprise d'entreprise Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/12/2007 Arrêté du 29 mars 2007 fixant les règles générales d'attribution de la prime de transmission instituée par l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 30/03/2007 Modalités du tutorat en entreprise Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 26/04/2007 Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/03/2007 |
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