Instruction administrative du 29 mars 2007, BOI 8 A-2-07 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération de certaines opérations de portage immobilier provisoire et de l'activité de marchands de biens des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 29/3/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
47
Page(s)
 4 p.
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 90505
Résumé
L'article 41 de la loi n° 2006-876 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement légalise la doctrine administrative dispensant de TVA les opérations de marchands de biens ou assimilés réalisées par des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Par ailleurs, il exonère également de taxe les livraisons de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde réalisées par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Mots clés
TVA | TVA IMMOBILIERE | IMMOBILIER | MARCHAND DE BIENS | HLM
Voir aussi
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/07/2006
 
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