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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 12-14 |
Ref |
90489 |
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Deux décisions du Conseil d'Etat en date du 8 février 2007 (n° 287110 et n° 279522), tirent les conséquences en matière de légalité des règlements administratifs et de responsabilité de l'Etat, de l'intégration, dans le droit interne, du droit de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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EUROPE | UNION EUROPEENNE | DIRECTIVE EUROPEENNE | CONSTITUTION | DROIT |
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Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée du 8 février 2007, n° 279522, M. Gardelieu relatif à la responsabilité de l'Etat en cas de manquement à une Convention internationale Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 08/02/2007 Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée du 8 février 2007, n° 287110, Société Arcelor Atlantique et Loraine relatif à la conciliation de la suprématie de la constitution et du droit communautaire Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 08/02/2007 |
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