|
Instruction administrative du 27 mars 2007, BOI 5 B-8-07 relative à l'impôt sur le revenu. Prime pour l'emploi. Revalorisation. Commentaires de l'article 5 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | SOCIAL | 27/3/2007
|