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Instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 7 G-2-07 relative à la Cour de cassation. Chambre commerciale, Financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007 n° 65 F-P + B. Mutations à titre gratuit. Présomption de propriété. Biens appartenant pour l'usufruit au défunt pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. Preuve contraire
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 23/3/2007
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