Instruction administrative du 23 mars 2007, BOI 7 G-2-07 relative à la Cour de cassation. Chambre commerciale, Financière et économique. Arrêt du 23 janvier 2007 n° 65 F-P + B. Mutations à titre gratuit. Présomption de propriété. Biens appartenant pour l'usufruit au défunt pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. Preuve contraire

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 23/3/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
43
Page(s)
 2 p.
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 90445
Résumé
La présomption de fictivité de l'article 751 du Code général des impôts qui s'applique au démembrement de propriété résultant d'une acquisition de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier présomptif ne peut être écartée que par la preuve de la réalité et de la sincérité du démembrement.
Dans un arrêt du 23 janvier 2007, la Cour de cassation rappelle que la démonstration du caractère réel et sincère du démembrement de propriété ne peut résulter du fait que l'héritier s'est personnellement acquitté du prix de la nue-propriété du bien en cause dès lors que le défunt détenteur de l'usufruit lui a préalablement fait don d'une somme permettant ladite acquisition. A cet égard, peu importe que la somme d'argent ayant permis l'acquisition ait été donnée plus de trois mois avant le décès de l'usufruitier.
Mots clés
DROIT DE MUTATION | PROPRIETE | USUFRUIT | NUE PROPRIETE | SUCCESSION | ENREGISTREMENT
Voir aussi
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 23 janvier 2007, n° 05-14403, M. Eric X relatif au caractère réel et sincère du démembrement de propriété
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 23/01/2007
 
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