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La loi de finances rectificative pour 2005 a aménagé le régime fiscale des mères et filiales.
Ces aménagements ont eu pour objet : - l’extension du bénéfice du régime des mères et filiales aux produits provenant de titres dépourvus de droit de vote lorsque la société mère détient au moins 5% du capital et des droits de vote de la société émettrice, - la suppression de l’engagement formel de conservation des titres ; désormais tous les titres, qu’ils soient ou non souscrits à l’émission, devront avoir été conservés pendant deux ans, - l’extension de l’exclusion du bénéfice de l’exonération prévue pour les produits des titres des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) aux produits des titres de sociétés étrangères présentant les mêmes caractéristiques.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | EXONERATION | FILIALE | VALEUR MOBILIERE | SOCIETE MERE | TITRE DE PARTICIPATION | ACTION | SOCIETE COMMERCIALE
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