Instruction administrative du 15 mars 2007, BOI 5 B-7-07 relative à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées. Article 66 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/3/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
37
Page(s)
 5 p.
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 90434
Résumé
L’article 66 de la loi d’orientation agricole pour 2006 (n° 2006-11 du 5 janvier 2006) institue une réduction d’impôt sur le revenu afin d’améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts. Cette réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains, dans la limite annuelle de 1 000 euros par foyer fiscal.
Ces dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus 2006.
Mots clés
ASSOCIATION | FORET | IR | REDUCTION D'IMPOT | REDUCTION DE COTISATION
Voir aussi
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 06/01/2006
 
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