|
Instruction administrative du 15 mars 2007, BOI 5 B-7-07 relative à l'impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées. Article 66 de la loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006).
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 15/3/2007
|