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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
69 |
Page(s) |
p. 5210 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, n° 14839, 27/03/2007, p.2 |
Ref |
90414 |
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Un décret du 21 mars 2007 précise les conditions de séjour des citoyens des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'Espace économique européen et de la Suisse. Ce décret abroge un décret précédant du 11 mars 1994. Les ressortissants peuvent circuler librement en France sans avoir à justifier d'un titre de séjour. Ils doivent toutefois se faire enregistrer auprès de la mairie de résidence dans les 3 mois suivant leur arrivée. Lorsque le séjour est au plus égal à 3 mois, les ressortissants ont droit de séjourner sur le territoire sur présentation notamment d'un passeport ou d'une simple carte d'identité tant qu'ils ne " deviennent pas une charge déraisonnable ". Lorsque le séjour est supérieur à 3 mois, les intéressés doivent répondre à au moins l'une des conditions suivantes : - justifie de ressources suffisantes ; - de suivre des études ou une formation professionnelle ; - être membre de la famille du bénéficiaire du droit de séjour. Tout citoyen peut exercer une activité professionnelle sans avoir à justifier d'un titre de séjour. Ce titre peut toutefois être délivré pour une durée de 5 ans sur présentation d'une pièce d'identité et d'une preuve de l'exercice de l'activité professionnelle. Les citoyens bénéficient également du maintien de leur droit de séjour en cas de changement de situation (chômage, maladie,..) pendant une période de 6 mois (ou une durée illimitée en cas d'incapacité de travail). Tout citoyen résidant en France durant une période continue de 5 ans bénéficie d'un droit de séjour permanent. Pour les nouveaux Etats membres, durant une période transitoire, les citoyens souhaitant travailler doivent justifier d'une carte de séjour ainsi que d'une autorisation de travail.
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UNION EUROPEENNE | SUISSE | TRAVAILLEUR ETRANGER | ETRANGER | EUROPE |
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