|
Les dirigeants SA ne faisant pas publiquement appel à l'épargne, doivent réunir, sous peine de sanctions pénales, l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes et des comptes consolidés, six mois, au plus tard, après la clôture de leur exercice. Les dispositions du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret sur les sociétés commerciales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007 et prévoient, désormais, des règles identiques pour tous les titres d'une même société. L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 du code de commerce prend la forme d'un avis publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article. Toutefois, une distinction est faite selon que le capital de la société est composé de titres nominatifs ou qu'il comprend, pour partie, des titres au porteur. Un rapport complémentaire sur les délégations en matière d'augmentation de capital ainsi qu'un rapport spécial sur les plans d'options de souscription et les opérations d'attribution gratuite d'actions doivent être présentés à l'assemblée par le conseil d'administration ou le directoire. Seules les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé doivent nommer des salariés actionnaires en tant que membres des conseils d'administration ou de surveillance. Enfin, le rapport du président de ces deux conseils sur les procédures de contrôle interne n'est plus exigé pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne.
|
|
SOCIETE ANONYME | ASSEMBLEE GENERALE | COMPTES ANNUELS | COMPTES CONSOLIDES | RAPPORT DE GESTION | FILIALE | AUGMENTATION DE CAPITAL | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | OPTION DE SOUSCRIPTION D'ACTION | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | SANCTION | CONSEIL D'ADMINISTRATION | CONSEIL DE SURVEILLANCE | RAPPORT SPECIAL | APPROBATION DES COMPTES
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
