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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
69 |
Page(s) |
p. 5214 |
Notes |
Liaisons Sociales Quotidien, 27/03/2007, 14839, p.2-3 |
Ref |
90398 |
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La loi relative à l'immigration du 24 juillet 2006 a instauré une carte de séjour dite " compétences et talents " en vue d'attirer en France des étrangers hautement qualifiés. Cette carte est octroyée à la personne susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel ou scientifique, de la France et du pays ressortissant. Ces conditions sont appréciées par la Commission nationale des compétences et talents. Cette carte valable durant 3 ans (renouvelable), permet à l'étranger d'exercer toute activité professionnelle de son choix en rapport avec le projet et d'obtenir la carte de résident. Un décret du 21 mars 2007 précise les modalités d'application de ce dispositif. Les démarches nécessaires à l'obtention de cette carte diffèrent selon que l'étranger réside ou non en France : - lorsque qu'il réside hors de France, l'étranger doit présenter sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires territorialement. Cette demande doit être accompagnée notamment de la description de son projet et de ses motivations au regard de la France et du pays dont il a la nationalité. Le maintien de la carte est par ailleurs subordonné à ce que l'intéressé transmette au Préfet du département de son lieu de résidence un certificat médical (dont les conditions seront précisées par arrêté) dans les 6 mois suivants son entrée. - lorsqu'il réside déjà en France (à d'autres titres), il doit présenter sa demande au moins 4 mois avant l'expiration de la durée de validité de son titre de séjour auprès du préfet du département de son lieu de résidence accompagnée des pièces sus-visées. La commission nationale des compétences et talents (composée de 15 membres dont un député, un sénateur et 2 représentants du ministère de l'Emploi) délivre la carte au vue du projet de l'étranger et de sa capacité à le réaliser. A cette fin, les autorités diplomatiques et le préfet apprécient le respect de ces conditions après audition le cas échéant de l'étranger. L'instruction de cette demande est ensuite adressée au ministère de l'Intérieur.
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ETRANGER | TITRE DE SEJOUR | AUTORISATION DE TRAVAIL | COMPETENCE | UNION EUROPEENNE | EUROPE | IMMIGRATION | TRAVAILLEUR ETRANGER |
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