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Auteur |
CHAPPERT, André |
Revue : | Répertoire du Notariat Defrénois |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 276-292 |
Ref |
90377 |
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Cet article porte sur l'interraction de plusieurs mesures fiscales mises en oeuvre lors, ou à la suite d'une transmission d'usufruit. Après un bref rappel du contenu de ces mesures, cet article s'attache à décrire le traitement fiscal de quatre situations concrètes. Sommaire : I- Rappel des dispositions applicables a- Dispositions contenues dans le Code général des impôts b- Le nouveau barème de l'article 669 du Code général des impôts c- L'article 751 du Code général des impôts d- L'article 775 ter du Code général des impôts e- L'article 788-1 du Code général des impôts f- L'article 784 du Code général des impôts g- L'article 785 du Code général des impôts h- L'article 1965-B du Code général des impôts 2- Réponses ministérielles a -Réponse ministérielle " Lellouche " b- Réponse ministérielle " Biancheri " c- Réponse ministérielle " Dassault " II- Exemples chiffrés 1- Transmission ultérieure à titre gratuit de son usufruit par le donateur de la nue-propriété au donataire devenu nu-propriété 2- Réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant lors du décès de l'époux qui , antérieurement, a donné un immeuble propre à ses deux enfants en se réservant l'usufruit, réversible sur la tête de son conjoint 3- Présomption de propriété, abattement général, restitution, démembrement de propriété à titre onéreux et décès de l'usufruitier 4- Renonciation à une réversion d'usufruit prévue dans un acte antérieur au 1er janvier 2004
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TRANSMISSION | USUFRUIT | DROIT DE MUTATION | DROIT DE SUCCESSION | NUE PROPRIETE |
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Réponse ministérielle Pierre Lellouche, question n° 65205 relative à la durée de l'usufruit lorsque qu'un testateur consent un legs particulier en nue-propriété d'un bien et un legs particulier en usufruit de ce même bien Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 28/03/2006 Instruction administrative du 24 octobre 2005, BOI 7 G-6-05, relative aux mutations à titre gratuit, successions tarif et liquidation des droits, abattement sur la part nette revenant à chaque ayant droit, donations, tarif et liquidation des droits, réductions sur les droits Pub. Officielle | Instruction BOI | 24/10/2005 Réponse ministérielle Gabriel Biancheri, question n° 38802 relative au nouveau barème fixant les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue propriété Pub. Officielle | Réponse ministerielle Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions | 28/03/2006 |
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