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/Editeur :
| Source Officielle
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Notes |
RJDA, 06/2007, n° 6, p. 607-608|Bulletin CNCC, 03/2007, n° 145, p. 125-129|Revue des sociétés, 09/2007, n° 3, P. 571-577 |
Ref |
90342 |
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L'action en responsabilité pour contribution à l'actif ou l'aggravation du passif du débiteur, exercée par les organes de la procédure collective contre le commissaire aux comptes de la société, est soumise aux dispositions des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce précisant qu'un délai de trois ans lui est applicable. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2007 a retenu que l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation. L'ouverture d'une procédure collective est sans effet sur le point de départ de cette prescription.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | RESPONSABILITE | PRESCRIPTION | PROCEDURES COLLECTIVES | FAUTE PROFESSIONNELLE | DILIGENCE
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