 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (27 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Editeur : | Source Officielle |
Notes |
RJDA, 06/2007, n° 6, p. 607-608|Bulletin CNCC, 03/2007, n° 145, p. 125-129|Revue des sociétés, 09/2007, n° 3, P. 571-577 |
Ref |
90342 |
|
L'action en responsabilité pour contribution à l'actif ou l'aggravation du passif du débiteur, exercée par les organes de la procédure collective contre le commissaire aux comptes de la société, est soumise aux dispositions des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce précisant qu'un délai de trois ans lui est applicable. Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2007 a retenu que l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, à compter de sa révélation. L'ouverture d'une procédure collective est sans effet sur le point de départ de cette prescription.
|
||
|
COMMISSAIRE AUX COMPTES | RESPONSABILITE | PRESCRIPTION | PROCEDURES COLLECTIVES | FAUTE PROFESSIONNELLE | DILIGENCE |
|
Droit comptable (2ème partie) Article | Article de revue Semaine Juridique Entreprise et affaires | 11/10/2007 Commissaires aux comptes : domaine de la prescription triennale Article | Article de revue Recueil Dalloz | 15/03/2007 Prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes Article | Article de revue Bulletin Rapide de Droit des Affaires | 15/04/2007 |
|
Haut de page |