Le crédit d'impôt recherche est-il réservé aux entreprises ayant une activité de caractère industriel et commercial ?

Pub. Officielle | Conclusion
FISCAL | 10/2006
 
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Auteur
 OLLEON, Laurent
Revue :
Bulletin des Conclusions Fiscales
N° de la revue
10
Page(s)
 p. 10-14
Ref
 90328
Résumé
Le commissaire dans ses conclusions relatives à l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2006, n° 270899, considère qu'il est exclut que le bénéfice du crédit d'impôt recherche soit limité aux seules entreprises dont l'activité est industrielle et commerciale.



Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2006, n° 270899, Société Cadev, relatif au crédit d'impôt recherche
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 07/07/2006
 
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