|
|
|
/Site Internet :
| ASSEDIC - http://www.assedic.fr/
|
Ref |
90324 |
|
|
|
L'article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit des sanctions administratives permettant de refuser diverses aides financières publiques aux auteurs d'infractions de travail illégal. Parmi les aides à l'emploi ou à l'embauche pouvant être refusées, figurent trois aides publiques versées par les ASSEDIC pour le compte de l'Etat : - l'aide au soutien à l'emploi des jeunes (SEJ) - l'aide au soutien à l'emploi des jeunes diplômés dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon (SEJ-DOM) - l'aide à l'emploi de personnels des cafés, hôtels restaurants L'UNEDIC rappelle également que l'aide dégressive à l'employeur ne peut être accordée qu'à condition de n'avoir pas fait l'objet d'un procès verbal pour travail illégal.
|
|
ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE | EMPLOI | TRAVAIL DISSIMULE | AIDE A L'EMPLOI
|
|
|
|
|