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/Site Internet :
| ASSEDIC - http://www.assedic.fr/
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Ref |
90324 |
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L'article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit des sanctions administratives permettant de refuser diverses aides financières publiques aux auteurs d'infractions de travail illégal.
Parmi les aides à l'emploi ou à l'embauche pouvant être refusées, figurent trois aides publiques versées par les ASSEDIC pour le compte de l'Etat :
- l'aide au soutien à l'emploi des jeunes (SEJ)
- l'aide au soutien à l'emploi des jeunes diplômés dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon (SEJ-DOM)
- l'aide à l'emploi de personnels des cafés, hôtels restaurants
L'UNEDIC rappelle également que l'aide dégressive à l'employeur ne peut être accordée qu'à condition de n'avoir pas fait l'objet d'un procès verbal pour travail illégal.
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ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE | EMPLOI | TRAVAIL DISSIMULE | AIDE A L'EMPLOI
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