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Christian Jeanjean appelle l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les dispositions de l'article 92 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement qui dispense les syndicats, comportant moins de dix lots et dont le budget prévisionnel est inférieur à 15000 euros, de tenir une comptabilité d'engagement en partie double. Dans le cas de la création de nouveaux lots en cours d'exercice, portant leur nombre au-delà du seuil, à partir de quelle date doit-on appliquer ces règles comptables ?
Le garde des Sceaux a estimé que dans le cas d'un changement de composition du syndicat des copropriétaires l'obligeant à tenir une comptabilité d'engagement, cette dernière devra s'appliquer à compter de la date d'ouverture de l'exercice qui suit ce changement compte tenu du fait que le syndicat ne peut tenir deux comptabilités différentes pour un même exercice.
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SYNDICAT DE COPROPRIETE | COMPTABILITE | LOGEMENT
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