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Le ministre de la Justice a reçu, lundi 19 mars 2007, le rapport de Mme Noëlle Lenoir relatif à l'évaluation du statut de la société européenne ("SE"), créé en 2001. Suite à la transposition en droit français des textes communautaires relatif au statut de la SE, Pascal Clément avait chargé l'ancienne ministre déléguée aux Affaires européennes d'évaluer l'intérêt de ce nouveau statut auprès des sociétés ayant des activités trans-européennes. Dans son rapport, Mme Lenoir note que les entreprises interrogées, si elles sont satisfaites de la flexibilité de la SE, regrettent toutefois la lourdeur de la constitution d'une telle société. Mme Lenoir propose en conséquence de faciliter la création de SE à partir de toute formes d'entreprises commerciales. Est également proposée la mise en place, auprès de la Commission européenne, d'un Forum européen du droit international privé, ainsi que la création d'un registre européen des sociétés. Ce rapport s'inscrit dans la perspective de la révision du statut de société européenne prévue en 2009, après la présidence française de l'Union européenne en 2008.
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