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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p. 28-46 |
Ref |
90303 |
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Cet article présente les formalités à accomplir pour préparer les assemblées générales ordinaires annuelles des actionnaires (AGOA) à partir des dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006. Sommaire : 1- Au titre des conseils d'administration ou des directoires et conseils de surveillance A- Contenu du rapport de gestion du conseil d'administration ou du directoire B- Rapport spécial du président du conseil d'administration et du conseil de surveillance à annexer au rapport de gestion du conseil d'administration et du directoire C- Document de référence D- Tenue des conseils par visioconférence 2- Au titre de la convocation, de la tenue des assemblées générales ordinaires annuelles et de l'information des actionnaires A- Justification de la qualité d'actionnaire B- Avis de réunion et convocation de l'assemblée C- Dépôt de projets de résolutions par les actionnaires D- Questions écrites des actionnaires E- Utilisation de moyens électroniques F- Non-respect des règles sur les droits de vote des actionnaires G- Information des actionnaires - Participation des actionnaires aux assemblées générales - Recommandation de l'AMF 3- Informations périodiques A- Informations des actionnaires sur les droits de vote B- Nouvelles obligations d'informations périodiques 4- Dispositions relatives aux commissaires aux comptes A- Dispositions générales applicables à la certification des comptes sociaux B- Dispositions spécifiques aux sociétés " cotées " 5- Dispositions relatives aux actions A- Mention dans les statuts des droits particuliers attachés aux actions émises B- Dispositions relatives aux actions en " déshérence " C- Cession d'actions 6- Dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés A- Renforcement de la procédure B- Sanctions pénales 7- Incidences de certaines dispositions fiscales A- Avoir fiscal D- Droit d'enregistrement 8- Formalités au BALO
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ASSEMBLEE GENERALE | ACTIONNAIRE | SOCIETE ANONYME | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES | AVOIR FISCAL | ACTION | DROIT D'ENREGISTREMENT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT SPECIAL | DOCUMENT DE REFERENCE | RAPPORT DE GESTION | ANNONCE LEGALE | PLAN COMPTABLE |
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Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/12/2006 |
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