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/Site Internet :
| ACOSS - http://www.acoss.fr
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2 p. |
Ref |
90270 |
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Les négociateurs immobiliers indépendants doivent être obligatoirement inscrits au registre des agents commerciaux, conformément à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (J.O du 16 juillet 2006).
Seuls les greffes des tribunaux de commerce sont compétents pour procéder à cette inscription en tant que CFE.
Les URSSAF n'ont donc plus aucun pouvoir en la matière et doivent orienter vers les greffes des tribunaux de commerce les négociateurs immobiliers qui s'étaient inscrits auprès d'elles avant la loi.
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URSSAF | IMMOBILIER | GREFFE | AGENT COMMERCIAL | CENTRE DE FORMALITE | ACOSS
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