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Auteur |
GUERCHOUN, Frédéric |
/Revue :
| Gazette du Palais
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N° de la revue |
n° 49-51 |
Page(s) |
p. 5-9 |
Ref |
90244 |
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Le décret n° 2006-1805 permet l'entrée en vigueur de la loi portant réforme des successions. Le premier volet du décret regroupe les diffrentes demandes en justice de type successoral qui peuvent être formées. Le second volet tend à compléter les dispositions légales.
Sommaire :
I- Les innovations relatives aux héritiers ab instestat
II- Les innovations relatives à la transmission de la succession
III- Les innovations relatives à la liquidation et au partage
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DROIT DE SUCCESSION | DONATION | TRANSMISSION | LIQUIDATION | PARTAGE
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