Instruction administrative du 12 mars 2007, BOI 4 C-4-07 relative aux groupements d'employeurs. Déduction. Provision pour risques en matière de dettes salariales dans la limite de 10 000 euros

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 12/3/2007
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
34
Page(s)
 10 p.
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 90239
Résumé
Afin d'encourager le développement des groupements d'employeurs, l'article 57 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise ces groupements à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 euros au titre d'un exercice, les sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
Mots clés
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS | BENEFICE IMPOSABLE | AFFECTATION
Voir aussi
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/02/2005
 
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