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La norme d'exercice professionnelle (NEP) 705 relative à la justification des appréciations, homologuée par arrêté le 6 octobre 2006, remplace l'avis technique publié par la CNCC. La norme rappelle que les obligations s'appliquent aux seuls rapports sur les comptes annuels et consolidés et non pas aux autres rapports émis par le commissaire aux comptes. La justification des appréciations est définie par la norme comme une " motivation de l'opinion ", permettant aux destinataires du rapport de comprendre les raisons de l'opinion émise.
Une justification des appréciations est attendue notamment lorsque les opinions retenues dans le choix des méthodes comptables ou leurs modalités de mise en œuvre ont des incidences majeures, mais pour les estimations comptables importantes, la présentation d'ensemble des comptes et les procédures de contrôle interne concourant à l'établissement des comptes. Enfin, la norme rappelle que la formulation doit être claire et précise, et indique les éléments à fournir.
Sommaire :
- Champ d'application
- Concept de justification des appréciations
- Nature des appréciations
- Formulation
- Observations, réserves, refus
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | NEP-705
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